ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 4 supprime les cinq premiers alinéas del’article L. 243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, ilsupprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscriretoute créance dans un registre. La publicité du privilège descréances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêtpourtant une importance capitale.
 
Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultésqui est une priorité largement soulignée par les acteurs, expertsde l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du créditet des entreprises.
 
Cette publicité est également essentielle à l’équilibre desprocédures collectives d’une part et au bon fonctionnement del’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet delimiter et de contrôler les risques de contamination en cascades,donc de défaillances.
 
Le dispositif de suivi ne doit pas être affaibli, d’autant que desajustements ont déjà été réalisés ces dernières années pour évitertoute stigmatisation des entreprises en difficulté ou desentrepreneurs ayant connu une faillite. Il faut maintenir lesoutils de détection et au contraire renforcer l’accompagnement etla sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises.