ART. 12 BIS	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. » 
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° Le f du 3° estainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ; 
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour les contributionsmentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II etaux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » 
3° À la fin du g dudit3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux :« 0,04 % » est remplacé par le taux :« 0,08 % » ; 
4° Le cdu 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;      
5° Le même 3° bisest complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour la partcorrespondant à un taux de 0,04 % ; » 
6° À la fin du d dudit3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
III. – A. – Lea du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5°du II entrent en vigueur le1er janvier 2026.
B. – Le bdu 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du IIentrent en vigueur le1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, voté parl’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une justecompensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concourshistoriques APA (vieillissement) et PCH (handicap).
 
Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur duvieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisammentété anticipés et financés.
 
Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critèresd’éligibilité (qui relèvent de l’État), l’accroissement de lacharge des Départements vient de facteurs dont ils n’ont pas lamaîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidariténationale.
 
Les Départements demandent une hausse des concours historiquesAPA/PCH depuis plusieurs années, mais celles accordéesparcimonieusement sous forme de « gestes » et les faibleshausses accordées dans les PLFSS 2025 et 2026 permettent seulementde maintenir les taux de compensation actuels en regard del’augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires.
En 2024, la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG enprovenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros. Surcette somme, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés en 2025au maintien des taux de compensation pour les Départements.
 
Il est logique que la Sécurité sociale, via la branche Autonomie(CNSA), contribue au financement de ces allocations individuellesde solidarité (AIS) afin de réduire le reste à charge desDépartements, dans l’objectif de sécuriser le financement despolitiques d’autonomie.
 
La question n’est pas de dégrader les comptes de la branche, maisréellement de permettre aux Départements de ne pas sombrer pour lecompte d’autrui et de leur permettre d’assumer leurs politiques desolidarités humaines et territoriales.
 
En tant qu’acteurs majeurs de l’autonomie – et donc de la cinquièmebranche – les Départements participent au modèle de protectionsociale français et doivent être financés comme tels par de laCSG.
 
Au-delà, une grande partie des difficultés reconnues desDépartements provient de la hausse continue et subie de cesdépenses non pilotables, et cet article apporterait une réponsebudgétaire décisive à la crise qu’ils connaissent.
Le transfert de CSG voté à l’article 12 bis pour les exercices 2026et 2027 constitue une étape essentielle pour engager une refonteglobale du financement des dépenses sociales. Il s’agit de bâtir unmodèle robuste, pérenne, cohérent et évolutif qui réponde auxbesoins des citoyens.
Le maintien de l’article 12 bis s’inscrit pleinement dans lesengagements pris par le Premier ministre à Albi, lors des assisesdes Départements de France. Il a annoncé l’orientation d’une partde CSG vers les Départements, acteurs centraux du secteurmédico-social et sanitaire. Cette mesure apporte ainsi unevisibilité financière indispensable et renforce la capacitéd’action des Départements dans l’attente d’une solution pérennetelle qu’esquissée par le Premier ministre.
Concrètement, afin d’assurer une couverture à 50/50 desversements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait àaugmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA,mais cela est impossible en raison de l’article 40 de laConstitution.
Cet article transfère donc directement de la CSG vers lesDépartements ; ce transfert se ferait en deux temps :0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027 (soit environ 650 millionsd’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deux fois). Il s’agitbien d’un transfert et non d’une hausse de taux.