ART. 10 TER	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Bonnecarrère, M. Benoit et M. Ray
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ARTICLE 10 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le II del’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, danssa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
« 2° Il est ajouté un 3°ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présentcode produits en UE	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
« III. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet rétablir l’article 10 ter telqu’adopté à l’Assemblée nationale et d’introduire un critère deterritorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, enintégrant la localisation de la production des médicamentsconcernés. Il propose, à cette fin, la création d’une troisièmetranche dans la répartition individuelle de la clause, afin devaloriser la fabrication réalisée au sein de l’Unioneuropéenne.
Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer lasécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant lesacteurs qui produisent en Europe. La crise sanitaire a en effet misen lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnementet la dépendance de l’Europe à l’égard de pays tiers pour desproduits de santé essentiels. Le développement d’une productionpharmaceutique européenne – et, plus particulièrement, française –constitue dès lors un levier stratégique majeur pour garantir lacontinuité des soins et l’accès durable aux médicaments.
L’introduction de ce critère de territorialité s’inscritpleinement dans la démarche française visant à construire uneautonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec lastratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientationsdu règlement européen relatif aux pénuries de médicaments. Ellepermet également de mieux répartir la valeur au bénéfice desentreprises qui contribuent effectivement à la résilienceindustrielle et sanitaire du continent.
Ce amendement prend en compte les remarques du rapporteurgénéral en commission des affaires sociales et proposedonc de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pourdonner à l’administration le temps de mettre en place le circuitdéclaratif nécessaire.