ART. 6 QUATER	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de suppression.
En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidairespourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture desbesoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à fairel’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cettequestion aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à lacoordination assurance maladie obligatoire et assurance maladiecomplémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants commela définition des nouveaux « contrats socles » devraientêtre précisés préalablement dans un véhicule législatif adhoc. 
En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les financesde la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la dispositionappelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondementque la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avisdéfavorable à l’adoption de cet article en séance publique.