ART. 8 BIS	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le II del’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots :« précédant celle » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régimede protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas dedéterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sontcalculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixéeforfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsquele revenu professionnel est définitivement connu, la cotisationfait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du présent II, les cotisations peuvent êtrecalculées à titre provisionnel sur la base d’une assietteforfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation surl’importance des revenus professionnels des assurés au cours del’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent queces revenus sont différents de l’assiette retenue en application dumême avant-dernier alinéa. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le sénateur HenriCabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer lescotisations MSA sur une assiette forfaitaire avant régularisation(article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cetteexpérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente deréponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints dedemander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteursen crise (possibilité d’option N-1 hors délai, recours à uneassiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en chargede cotisations).
En butte à des aléas à répétition,les agriculteurs n’ont plus le temps d’attendre. La gestion descrises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entrepriseagricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner lapossibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus,sur l’année N. C’est la démarche retenue pour les cotisationssociales des autres travailleurs indépendants et, sur un autreregistre, pour l’impôt prélevé à la source.
Rappelons qu’il existe aujourd’huideux assiettes pour les cotisations sociales des agriculteurs :
- l’assiette triennale de droitcommun opérant la moyenne des résultats des trois annéesantérieures (N-1, N-2 et N-3) ;
- l’assiette optionnelle permettantde cotiser sur les revenus de l’année précédant (N-1).
Certains exploitants souhaitentbénéficier d’une assiette moyennée et variant peu d’une année surl’autre (moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent uneassiette la plus proche possible de leur revenu de l’année. Si lespremiers se satisfont de la moyenne triennale, les seconds (environ1/3 des agriculteurs) ne disposent pas de cet outil adapté.
En effet, à chaque « coup dur »,les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisationssur les revenus de l’année précédente se trouvent pénalisés par uneassiette qui ne correspond pas à la réalité de leur revenu. Il estdonc nécessaire de leur offrir un outil adapté et qui soit le plusproche possible de leur réalité de l’année.
Sans remettre en cause l’assiettetriennale qui demeure le régime de droit commun, l’amendementpropose de permettre aux agriculteurs, à compter de 2027, depouvoir opter pour une assiette composée des revenus de l’année, enlieu et place de l’option pour N-1.
Au plan pratique, la mise en œuvred’une assiette calculée sur la base des revenus réels de l’annéenécessitera dans un premier temps un calcul des cotisations sur labase d’une assiette provisoire faute de connaître les revenus del’année N. Les premiers acomptes seront assis sur le dernier revenuconnu (N-1 ou N-2), mais pourraient être minorés, au choix del’exploitant, lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisammentversé d’acomptes. Tel pourra être le cas si son revenu de l’années’annonce plus faible que le précédent, voire déficitaire.
Une fois le résultat de l’annéeconnu, la situation est régularisée sur la base des revenus del’année N.
Comme l’option pour l’année N-1, ilest proposé que l’option pour l’année N soit souscrite pour unedurée de 5 ans avec reconduction tacite pour 5 ans en cas d’absencede dénonciation de l’option par l’exploitant avant le terme. En casde renonciation à l’option pour l’année N, l’exploitant se trouveradans l’impossibilité d’opter à nouveau pour l’année N durant 6 ans.Ces durées incompressibles permettent d’éviter toutes situationsd’optimisation de l’assiette sociale.
L’option serait toutefois réputéerévoquée (par l’effet de la loi) en cas de cessation pour éviterque le résultat fiscal de cette cessation d’activité n’aboutisse àun appel de cotisations trop important.
Le passage à une assietteoptionnelle N doit être intégré à la Loi de financement de laSécurité sociale pour 2026 pour une mise en œuvre de la mesure au1er janvier 2027. Cela à l’avantage de poser des jalons clairs touten laissant à la MSA le temps d’intégrer les réformes des 25meilleures années et la nouvelle assiette des indépendants.
À court terme, la FNSEA attirel’attention des parlementaires sur la situation difficile desviticulteurs et des céréaliers. Pour ces deux secteurs, nousdemandons une possibilité d’option pour une assiette N-1 et uneenveloppe de PEC supplémentaire.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.