ART. 5 TER	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une duréed’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° du présent II durant cinqans. 
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
II. – Le I du présentarticle s’applique à des collaborateurs qui auront opté pour lestatut de chef d’exploitation avant le 31 décembre 2026et s’applique aux cotisations sociales dues à compterdu 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer demeilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite auxmembres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut decollaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, diteChassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plusprotecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salariéde l’exploitation. A défaut de choix, l’assuré sera considéré commesalarié.
Or l’adoption d’un nouveau statutsocial de salarié ou de chef d’exploitation représente un coûtsocial conséquent. Dès lors, le risque est élevé que certainsconjoints soient incités à travailler sans statut (on considère que5 à 10 000 personnes se trouvent déjà dans cette situation), voireà quitter la sphère agricole.
Des mesures d’accompagnement sontdonc indispensables.
Afin d’inciter les époux,partenaires de PACS ou concubins conjoints des exploitants àcontinuer à travailler au sein de l’exploitation de leur conjointet dans un esprit de promotion sociale, il est proposé de mettre enplace un mécanisme social d’accompagnement à l’installation enqualité de chef d’exploitation.
Ce statut, sans subordination avecle chef d’exploitation en place, nous apparait préférable à celuide salarié. De plus, il parait important, pour les conjoints qui lesouhaitent de pouvoir accéder pleinement au statut d’agriculteur.Or, au-delà du coût social, il est nécessaire de créer une sociétéou un GAEC, ce qui représente aussi un budget de plusieurs milliersd’euros.
Le présent amendement proposed’octroyer le bénéfice des exonérations partielles et dégressivesde cotisations sociales MSA aux collaborateurs de plus de 40 ansqui optent en 2027 pour le statut de chef d’exploitation à titreprincipal. Il s’agit d’accorder à ces collaborateurs de plus de 40ans le même avantage que celui dont bénéficient les JeunesAgriculteurs (JA). 4 500 collaborateurs de plus de 40 ans serontconcernés par ce choix en 2027. Le coût de la mesure est estimé à 3millions d’euros (chiffre ministère de l’Agriculture).
La mesure ne concernerait que lestransitions à opérer au 1er janvier 2027. Sont ainsi visés desassurés qui ignoraient que l’exercice de ce statut de collaborateurallait être limité à 5 ans au moment où ils l’ont choisi.
Comme pour les jeunes agriculteurs,cette exonération ne porterait que sur les cotisations obligatoiresde base (AMEXA, invalidité, PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’unplafonnement annuel.
Cette exonération partielle decotisations sociales serait, dans ce cas de figure, accessible sanslimite d’âge et sous réserve que le conjoint ait exercé en qualitéde conjoint collaborateur dans l’exploitation pendant au moins 5ans à compter du 1er janvier 2022.
Enfin, tout comme dans ledispositif actuel, un certain nombre de conditions seraient exigées:
a) Être imposé au régime réeld’imposition au titre des bénéfices agricoles ;
b) Être affilié en qualité de nonsalarié agricole à titre principal ou exclusif auprès de la MSA;
c) S’engager à conserver le statutsocial de chef d’exploitation ou d’associé exploitant durant 5 ansà compter du 31 décembre 2026.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.