ART. 9 SEXIES A	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Dive
------------
ARTICLE 9 SEXIES A
I. – Substituer auxmots :
« la référence :« 73 E » est remplacée par la référence : « 72E » et les mots : « de l’article 75‑0 A »sont remplacés par les mots : « des articles75, »
les mots :
« les mots : « del’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots :« des articles ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertesde recettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I sont compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 9sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, lamesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure del’assiette des contributions et cotisations sociales desexploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre lesarticles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 ACGI).
Ces deux dispositifs fiscaux sontadmis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’ajamais entendu remettre en cause leur prise en compte au plansocial.
Le présent amendement a donc pourbut de corriger cette erreur rédactionnelle emportant sur le fondde lourdes conséquences pour les exploitants si le texte adoptén’était pas corrigé.
De plus, le présent amendementrectifie une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articlescités à la fin de l’article 9 sexies A.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.