ART. 8 QUATER	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa est complété par les mots : « et lesréférences : « 64 bis et 76 » sontremplacées par les références : « 50‑0,64 bis, 76 et 102 ter ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les trois alinéassuivants :
« I bis. – Le IV du mêmearticle L. 136‑4 du même code est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « et,lorsque leur exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code généraldes impôts » ;
« 2° Les mots :« mêmes articles 64 bis et 76 » sontremplacés par les mots : « articles 50‑0,64 bis, 76 et 102 ter ». »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unemodification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin deréintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, lesactivités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC etaffiliées à la MSA.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.