ART. 8 QUINQUIES	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À la fin, substitueraux mots : 
« , 2° et3° » 
les mots : 
« à 4° ».
II. – Compléter cetarticle par les mots :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributionssociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a étéadoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales,la présente mesure vise ainsi à intégrer également cetteexonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.
Amendement travaillé avec laFNSEA.