ART. 7 TER	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « salariés », sont insérés les mots :« , les retraités relevant de ces mêmesrégimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale résultant du I est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure TSA est une prioritépour les 2,8 millions de retraités du régime agricole.
Une lecture littérale de l’articleL862-4 du Code de la Sécurité sociale est en effet en passed’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaireadditionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé «responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuellede 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 eurosdont devront s’acquitter les retraités agricoles.
Petit rappel des faits : Lescontrats santé « responsables » sont redevables de la taxe desolidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Le Code de laSécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 % pour lesnon-salariés agricoles, les salariés agricoles et les membres deleur famille vivant sur l’exploitation. Pendant longtemps, il étaitconsidéré qu’être assuré à la MSA permettait de remplir cettecondition sans vérification du lieu de vie.
Les services de l’URSSAF entendentbien revenir à la lecture littérale du texte. Cela aboutit àconserver le seul taux réduit pour les contrats responsables desactifs agricoles et à imposer un taux majoré de 7 points pour lesmêmes contrats souscrits par des retraités.
En première lecture, les députésavaient modifié la rédaction du code de la Sécurité sociale pourviser nommément les retraités et ainsi pérenniser dans les faitsl’application d’un taux à 6,27 % pour les contrats santé «solidaires » des retraités agricoles au lieu de 13,27 %.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.