ART. 24	N°766 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°766 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le second alinéa du IIIde l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsirédigé : 
« Les rémunérations liées àl’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourdssont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, après avoir recueilli l’avis mentionné aupremier alinéa du présent III. » ; 
II. – Enconséquence, à l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« La Caisse nationale del’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs,actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attacheparticulièrement à déterminer si »,
les mots : 
« Lorsqu’il est constaté, auregard de l’évaluation mentionnée au II, que ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par les mots : 
« , les ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale demandent au directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladied’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenantpermettant une baisse des tarifs, pour un montant qu’ilsdéterminent ».
IV. – En conséquence,après ledit alinéa 6, insérer les trois alinéassuivants :
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage cesnégociations dans un délai d’un mois à compter de la réception dela demande mentionnée au premier alinéa du présent I. Cet avenantpeut comporter des mesures tendant à maintenir une offre de soinsdans les territoires où elle est insuffisante.
« À défaut de conclusion,selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dansun délai fixé par cette décision, un arbitre arrête le projetd’avenant dans le respect du cadre fixé par les ministres enapplication du I et selon les modalités prévues àl’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, àl’exclusion du quatrième alinéa du I du même article.
« Les montants des baisses destarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveaude rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou duproduit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestationset produits de l’offre de soins comparables en termesd’activité et d’investissement. »
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Pourl’application du présent article, le niveau de rentabilité estévalué par un observatoire dont la composition est fixée par voieréglementaire, à partir de la rentabilité économique des secteurs,actes, prestations et produits concernés, déterminée au regard desdonnées comptables et statistiques pertinentes. Les critères, lapériodicité et les modalités de cette évaluation, qui peut le caséchéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif,ainsi que les modalités de concertation des organisationsreprésentatives des professionnels de santé concernés sur laméthodologie de réalisation de ces études, sont précisés par voieréglementaire. »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« Le 1° »,
les mots : 
« Les 1° et 2° ».
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer les deux alinéassuivants :
« Toutefois, le directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peutprocéder, dans un délai de trois semaines à compter de lapromulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actesde traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser unmontant d’économies de 100 millions d’euros au cours del’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée enl’absence d’opposition motivée de ces ministres dans undélai de vingt et un jours à compter de cettetransmission. 
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant àla convention prévue à l’article L. 162‑5 relatif à lapertinence des actes et des rémunérations liées à l’acquisition etau fonctionnement des équipements matériels lourds d’imageriemédicale. »
IX. – En conséquence,rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédactionsuivante :
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération des actesdes néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher lestarifs de ces actes de ceux résultant des modalitésde financement de la prise en charge des traitements de lamaladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues àl’article L. 162‑223 du code de la sécurité socialeet de réaliser un montant d’économies d’au moins dix millionsd’euros au cours de l’année 2026
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant dans un délai de deux mois à compterde l’ouverture de ces négociations, le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder,dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actesconcernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et lemontant d’économies mentionnés aupremier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit une partie des dispositions del’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débatsayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit quel’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée parl’Assurance maladie mais par un observatoire, dont la compositionsera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Il est égalementprécisé que ces dispositions réglementaires devront prévoir lesmodalités de concertation des organisations syndicalesreprésentatives des professionnels de santé sur la méthodologieretenue pour réaliser cette étude. Par ailleurs, en cas d’échec desnégociations faisant suite au constat d’une rentabilité excessive,il sera recouru à une procédure d’arbitrage plutôt qu’à unehabilitation du directeur général de l’UNCAM à procéder à desbaisses de tarifs unilatérales. Enfin, il est précisé que cesnégociations pourront porter sur des mesures permettant demaintenir une offre de soins dans les territoires où elle estinsuffisante.
S’agissant des dispositions relatives à la fixation du tarif desforfaits techniques par voie unilatérale par le directeur généralde l’UNCAM sur le fondement d’études des coûts associés àl’utilisation des équipements matériels lourds, leur entrée envigueur est reportée au 1er janvier 2027. Cela permettra dediscuter dans le courant de l’année 2026 avec les organisationssyndicales représentatives de mesures de pertinence des actes etdes fondamentaux de la tarification des forfaits techniques.
Enfin, l’habilitation exceptionnelle du directeur général del’UNCAM à procéder à la fixation des tarifs des actesde traitement du cancer par radiothérapie est rétablie :il s’agit d’un premier pas nécessaire vers la convergence destarifs en ville et à l’hôpital, avant la convergence desnomenclatures, qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027. Il enva de même de la négociation relative aux modalités derémunération des actes des néphrologues libéraux, avec un quantumd’économies attendu réduit à dix millions d’euros par rapport àl’article initial.