ART. 10	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 47,substituer au montant :
« 2,29 milliardsd’euros » 
le montant :
« 2,16 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulationmacro-économique de la liste des produits et prestations pris encharge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loitel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffonstissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative àla liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statuttrès spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé enprenant en compte ces greffons dans l’assiette de la clause desauvegarde. Cet amendement propose ainsi de rectifier le montant Zprenant en compte le changement d’assiette, avec un retrait desgreffons tissulaires d’origine humaine dont la dépense rembourséenette de TVA et d’ETI pour 2026 est estimée à 30M€.
Par ailleurs, cet amendement propose de revenir sur la hausse dumontant Z de 100M€. Les montants Z fixés pour l’année 2025 et 2026permettent d’assurer une contribution mesurée et équilibrée dusecteur des dispositifs médicaux à la régulation des dépenses deproduits de santé, afin d’assurer une trajectoire soutenable desdispositifs médicaux. En effet, les dépenses de dispositifsmédicaux inscrits sur la liste en sus ont augmenté de 4,8% entre2023 et 2024.