ART. 5	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« II. – Cetteassociation est administrée par un conseil d’administrationcomprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés,des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants del’État. Les organisations syndicales et professionnelles quisiègent au conseil d’administration sont désignées conformément auxrésultats issus des élections professionnelles desartistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, notamment les conditions dedésignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseursainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeurcomptable et financier de cette association. Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorerla représentation des artistes-auteurs au sein du conseild’administration de l’organisme de sécurité sociale desartistes-auteurs, en rétablissant la version votée en premièrelecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.
Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique desorganisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentantssiégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministèrede la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cettesituation soulève des interrogations quant à la légitimité de lareprésentation et limite la portée du dialogue social au sein decette instance.
Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour laMaison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de lasécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà descritères pour mettre en place à nouveau des élections pour lesartistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit descritères de représentativité pour encadrer un dialogue socialprofessionnel.
Cet amendement propose également de supprimer les organismes degestion collective du conseil d’administration de l’organisme desécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également étévoté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes degestion collective n’ont aucune compétence en matière de droitssociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes dudialogue social en confondant gestion collective des droitsd’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs.
Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat enretirant les « organisations professionnelles » duconseil d’administration. Dans le code du travail,l’appellation « organisations professionnelles » estréservée aux organisations d’employeurs(article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Lesartistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Ilest donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisationsprofessionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénominationaux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situationd’employeur.