ART. 10	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°770
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A A la seconde phrase del’article L. 138‑4, à la seconde phrase del’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa del’article L. 245‑5‑5, la date :« 1er mars » est remplacée par ladate : « 1er octobre ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots : 
« mêmepremier » 
les mots : 
« deuxième ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer aux mots :
« notifiés aux »
les mots :
« dus par les ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 44, supprimer les mots :
« par les organismes chargésde leur recouvrement ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 45 : 
« IV. – Lesa) et b) du 1° et 2° du I sont applicables àpartir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A,c) du 1°, 2° bis et 3° du Isont applicables à partir des contributions dues au titre del’année 2026.
VI. – Rétablir le V del’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« V. – Au IIIde l’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliardsd’euros » sont remplacés par les mots : « 26,96milliards d’euros »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant : 
« 26,65 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 21,84 milliardsd’euros ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer au taux : 
« 6,45 % » 
le taux : 
« 6,53 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement juste les taux de contribution additionnelle dansle cas où les spécialités achetées par l’agence nationale de santépublique resteraient exclues de ladite contribution afin deconserver un rendement de 1,6 Md€.
Par ailleurs, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de laclause de sauvegarde des spécialités génériques et de certainesspécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Ilest également proposé que cette exclusion de l’assiette entre envigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté etadopté au Sénat.
Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de lafiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de larégularisation annuelle de l’ensemble des contributionspharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaqueannée, au lieu du 1er mars.