ART. 10	N°771 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°771 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A A la seconde phrase del’article L. 138‑4, à la seconde phrase del’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa del’article L. 245‑5‑5, la date :« 1er mars » est remplacée par ladate : « 1er octobre ». »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – Enconséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence,rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédactionsuivante : 
« 7° Celles acquises parl’Agence nationale de santé publique en application del’article L. 1413‑4 du code de la santépublique. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer aux mots :
« notifiés aux »
les mots :
« dus par les ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 44, supprimer les mots :
« par les organismes chargésde leur recouvrement ».
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 45 : 
« IV. – Lesa) du 1° et 2° du I sont applicables à partir descontributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, b)du 1°, 2° bis, 3° du I sont applicables àpartir des contributions dues au titre de l’année 2026. ».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant : 
« 26,65 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 22,10 milliardsd’euros ».
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialitésachetées par l’agence nationale de santé publique au sein desassiettes de la contribution due au titre de la clause desauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici estde renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifsen incluant dans leur assiette respective des dépenses demédicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenude l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde desspécialités génériques et de certaines spécialités de référence, ilest proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre encohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé quecette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.
Cet amendement propose également de ne pas introduired’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment deséléments déjà pris en compte au sein de cette contribution(exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires àplus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultésopérationnelles que posent cette exclusion.
Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de lafiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de larégularisation annuelle de l’ensemble des contributionspharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaqueannée, au lieu du 1er mars.