ART. 6	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, quigèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référenceconditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et lesautres contributions sociales sur les revenus de remplacement(pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocationschômage). 
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en premièrelecture, et a été réintroduit par le Sénat. 
Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », cemécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménagesmodestes et les personnes les plus fragiles, enparticulier :
les retraités aux pensions modestes,
les personnes en situation d’invalidité,
les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.
En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombrede foyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser leslimites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un tauxsupérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. 
Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuilsvont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, unfoyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pourdeux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Uncouple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSGde plus. À l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6edécile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constatprévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensionsd’invalidité.
Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôtpour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaireset les grandes entreprises restent épargnés.
En conséquence, le maintien de l’article 6 contrevient à lajustice fiscale et sociale qui doit fonder notre système desolidarité nationale.