ART. 9	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Lottiaux, M. Rivière, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon et M. Tonussi
------------
ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’articleL.6243-2 du code du travail, dont
le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loiprévoient l’abrogation.
Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statutsocial des apprentis. Il prévoit une
exonération de cotisations sociales, incluant la contributionsociale généralisée (CSG) et la
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur lapart de rémunération
inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répond à undouble objectif : favoriser
l’entrée des jeunes dans la vie active et alléger la chargefinancière des employeurs qui
s’engagent dans l’apprentissage.
La suppression de ce dispositif, au motif d’un alignement avecle régime général de cotisations,
constituerait un recul social significatif pour des centaines demilliers de jeunes engagés dans
un parcours de formation professionnelle. Les soumettre à la CSGet à la CRDS dès le premier
euro reviendrait à amputer sensiblement leur pouvoir d’achat, aumoment même où ils font face
à des dépenses importantes liées à la crise du pouvoird’achat
Cette mesure aurait également un effet dissuasif pour lesentreprises, en particulier les TPE,
PME et artisans, qui représentent la majorité des employeursd’apprentis. Ces structures, déjà
fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts deproduction, pourraient revoir à la baisse leurs 
capacités d’embauche ou de formation, compromettant ainsi lesobjectifs nationaux en matière
d’apprentissage.
En 2024, la France a compté plus d’un million d’apprentis,démontrant ainsi le succès de cette
voie de formation. Cet équilibre repose sur un triptyque : uneincitation forte à l’embauche, un
coût maîtrisé pour les employeurs, et une rémunération nettesuffisante pour les jeunes. En
supprimant l’exonération prévue à l’article L.6243-2, le PLFSS2026 risquerait de rompre cet
équilibre et de porter atteinte à l’attractivité del’apprentissage.
Enfin, du point de vue économique et budgétaire, l’impactfinancier de cette exonération est
relativement modeste au regard des bénéfices sociaux etd’insertion qu’elle génère. Chaque
apprenti en activité représente une économie pour les financespubliques en termes de chômage
et de précarité. Le dispositif actuel doit ainsi être considérénon comme une niche, mais comme
un investissement dans l’emploi et la formation des jeunes.
Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article L.6243-2 ducode du travail apparaît comme
une mesure de bon sens et de responsabilité. Il permet depréserver la compétitivité du modèle
français d’apprentissage, de soutenir le pouvoir d’achat desjeunes travailleurs, et de garantir la
pérennité d’un système unanimement reconnu pour son efficacitédans la lutte contre le
chômage des jeunes.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100
milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de ladeuxième partie du PLF.