ART. 7	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
Mme D’Intorni, M. Lottiaux, M. Rivière, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon, M. Tonussi et Mme Diaz
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet deloi de financement de la sécurité
sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelledue par les organismes
complémentaires d’assurance maladie.
Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliardsd’euros sur les mutuelles, institutions
de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverturesanté. Si le gouvernement
justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer aufinancement des dépenses de santé
publique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée desprélèvements obligatoires qui sera
inévitablement répercutée sur les assurés.
En effet, cette taxe se traduira inévitablement par uneaugmentation des cotisations santé dès
2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison del’inflation, de l’élargissement du
panier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrementdit, cette mesure pèsera
directement sur les ménages modestes, les travailleursindépendants et les retraités, dont la
mutuelle constitue souvent la seule protection face aurenoncement aux soins.
Au-delà de son impact financier, cette contribution remet encause la logique même du
partenariat entre la Sécurité sociale et les complémentairessanté, qui repose sur une répartition
claire des financements et des responsabilités. Elle crée defacto une instabilité réglementaire
supplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, aurisque d’affaiblir les investissements
dans la prévention et les dispositifs de solidarité interne auxmutuelles.
 
Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et,indirectement, leurs adhérents, il serait
plus opportun d’engager une réflexion structurelle sur lasoutenabilité du financement de la
branche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépensepublique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100
milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de ladeuxième partie du PLF.