ART. 24	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Lottiaux, M. Rivière, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon et M. Tonussi
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettantau directeur général de l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéderunilatéralement à des baisses
de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considèreque leur rentabilité économique est
jugée excessive.
Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques,soulève plusieurs difficultés.
Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entreles professions de santé et
l’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales deréduction d’honoraires sans
concertation préalable. De plus, cet article cible implicitementle secteur de l’imagerie médicale
comme responsable d’une dérive de dépenses, alors que lesdifficultés du système de soins sont
bien plus profondes et structurelles.
De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecinevasculaire, la radiologie ou la
néphrologie, sont directement concernées par ces futures baissestarifaires. Ces spécialités,
essentielles au dépistage et à la prévention de pathologieslourdes, sont déjà soumises à une
forte pression économique contrairement à ce que déclare leGouvernement. Leur fragilisation
risquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, enparticulier dans les zones rurales
et en tension, aggravant ainsi les difficultés d’accès auxsoins.
 
La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selonles seuls critères comptables. Elle
doit tenir compte de l’investissement matériel, du niveau decompétence requis, de la charge
administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour lacollectivité.
Il convient donc de préserver la stabilité du cadreconventionnel et de favoriser la concertation
avec les représentants des professions de santé avant touteévolution tarifaire, plutôt que de
confier à l’administration un pouvoir discrétionnaire derévision des rémunérations médicales.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100
milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de ladeuxième partie du PLF.