ART. 10 BIS A	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
------------
ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser la création d’unenouvelle taxe sur les médicaments. Si le procédé concerné estmauvais, la loi peut l’interdire ou le réguler. Le procédé de lataxation n’est pas le bon véhicule dans un pays où les prélèvementsobligatoires sont déjà si élevés.