ART. 6 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 12 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le mieux disant sur la CSG relative auxrevenus du capital, puisqu’il augmente une augmentation, non pas à10,6 % mais 12 %, pour une recette de 5,4 milliards etnon de 2,6 milliards.
Avec le vieillissement de la population et l’évolution desdépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pourla Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux deCSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus ducapital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % deCRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSGsur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alorsqu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité etde remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dansun objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprisesdu CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards dedividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % desbénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les fairecontribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG, mieuxdisant par rapport à celui voté en première lecture, devraitrapporter 5,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécuritésociale, en se fondant sur les prévisions de recettes présentées àl’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).
Cet amendement avait déjà été porté par les parlementairesécologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat. Il avait été votéen séance l’an dernier.