ART. 39 BIS	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimerl’article 39 bis.
L’article 39 bis étend le champ du fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle(FIPU) aux agents chimiques dangereux.
En matière de risque professionnel chimique, le code du travailprévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition auxagents chimiques dangereux notamment en les substituant pard’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité,l’employeur est tenu de réduire le niveau d’exposition destravailleurs à un niveau aussi bas qu’il est techniquementpossible, en mettant en œuvre tous les moyensorganisationnels, toutes les mesures de protection collectives enpriorité, et à défaut les équipements de protection individuelsnécessaires.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) de la brancheAT-MP, prévoit des efforts financiers conséquents via le Fondsnational de prévention des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles (FNPAT), doté à hauteur de 382 millionsd’euros en 2022, afin d’accompagner les employeurs en matière deprévention du risque chimique. Ce risque qui constitue la deuxièmecause de développement des maladies professionnelles a d’ailleursété défini comme prioritaire dans le cadre du Plan Santé au Travailn°4.
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail(Carsat) ont accompagné depuis 2020 près de 5000 établissements,représentant 300 000 salariés dans la prévention du risquechimique via des financements d’équipements et de formations(jusqu’à 25 000 euros d’aides pour les entreprises demoins de 50 salariés). Fin 2023, 60 % des établissementsconcernés avaient mis en œuvre et vérifié ces actions. Ahorizon 2028, la COG prévoit que les aides financières directes auxentreprises connaîtront une progression positive avec 120 millionsd’euros disponibles d’ici 2028, cette croissance étant associée àun ciblage spécifique de la prévention du risque chimique autravers de l’outil « risques chimiques pro ».
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle (Fipu) a été créé spécifiquement afin de renforcerla prévention de l’exposition aux facteurs de risques dits« ergonomiques », responsables de troublesmusculosquelettiques et qui représentent plus de 87 % desmaladies professionnelles reconnues chaque année. Il répond nonseulement à un objectif différent mais repose également sur desmodalités opérationnelles, de négociation entre partenairessociaux, incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. Eneffet, la LFRSS 2023 a confié la gestion du Fipu aux partenairessociaux et son fonctionnement donne lieu à la mobilisation desbranches professionnelles.
Par conséquent, l’inclusion du risque chimique dans les critèresde pénibilité pris en compte dans l’attribution des financements duFipu donnera lieu à une négociation des partenaires sociaux afin decartographier les métiers et leur degré d’exposition. En l’état,cette négociation aurait peu de chance d’aboutir et contribuerait àparalyser l’action du fonds dans le cadre de la prévention desrisques ergonomiques.
Pour toutes ces raisons il est indispensable de supprimer leprésent article.