ART. 11 BIS	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création decette nouvelle taxe. Cette dernière pourrait créer des phénomènesd’évitement ou de contournement qui iraient à l’encontre de lavolonté du législateur ; par ailleurs, elle toucherait un publicdont le pouvoir d’achat n’est pas forcément élevé. Enfin, le groupeUDR ne pense pas que la taxation soit le véhicule le plus efficacepour lutter contre un comportement que la loi juge néfaste. La loipeut interdire, réguler ou bien sensibiliser.