ART. 12	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transfertsfinanciers entre branches, pour deux raisons : 
- en premier lieu puisqu’ils conduisent à ponctionner une des raresbranches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout àfait utiliser ces excédents pour encourager une politique natalistedont notre pays a besoin.
- en second lieu parce que ces transferts entre branchesbénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalementdifférents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquentà la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficitrécurrent.