ART. 5 QUATER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Lasection 1 bis duchapitre Ier du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie réglementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis telqu’adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture parl’Assemblée nationale.
Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective unenégociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes lesentreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenantla forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif estde favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cettequestion aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme desretraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploides 55‑64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômageaugmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d’adopter le projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui contientnotamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plusde 300 salariés. C’est une évolution que notre groupe a portédepuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer.
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, ilconvient de les assortir d’une sanction en cas de non-respect. Ledispositif proposé repose sur le dialogue social afin que lesmesures mises en œuvre par les entreprises correspondent au mieuxaux réalités du travail et des spécificités des métiers et dusecteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé quel’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriserl’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir desactions visant à développer et valoriser leurs compétences, desmesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration deleurs conditions de travail, et déterminer des objectifs derecrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’un malus sur les cotisationspatronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accordcollectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance.