ART. 6 BIS	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le vieillissement de la population et l’évolution desdépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécuritésociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG(contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, enrevenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assembléenationale.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % deCRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSGsur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alorsqu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité etde remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dansun objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprisesdu CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards dedividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % desbénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les fairecontribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 2,6 milliards d’euros pourles caisses de Sécurité sociale.
Dans le cadre de ce PLFSS 2026, alors que les nombreusesexonérations successives ont affaibli les recettes de la Sécuritésociale, cet amendement vise à en produire de nouvelles sur lesrevenus du capital. Il participe au rétablissement de l’équilibredes comptes de manière plus juste et équitable.