ART. 6	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoitde geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminantl’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenusde remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité,allocations chômage).
Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés surl’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes auniveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter lesprélèvements sur les foyers modestes dont les revenus évoluent àpeine au rythme de l’inflation. Les foyers subiront ainsi unehausse de la CSG alors qu’ils ne connaissent pas d’amélioration deleur niveau de vie.
La poursuite de la réduction du déficit budgétaire ne doit passe faire au travers de mesures injustes socialement : or cesont précisément les foyers les plus modestes, assujettis jusqu’icià des taux de CSG nuls ou réduits, qui devront participer àl’effort, après plusieurs années de baisse de pouvoir d’achat dansun contexte de forte inflation.
Par ailleurs, cette mesure s’ajoute à d’autres mesures prévuesdans le PLF et le PLFSS, dont notamment le gel des prestationssociales et pensions de retraites, venant encore fragiliserdavantage les plus modestes.