ART. 6 BIS	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 11,2 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points laCSG assise sur le capital afin de dégager des ressourcessupplémentaires pour financer en premier lieu la branche« autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été unvéritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grandâge et autonomie » ou d’une loi de programmationpluriannuelle, le renoncement à trouver des financementssupplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sontincompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cettebranche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros,alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin definancement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge ledéfi du vieillissement de la société française.