ART. 6 BIS	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,7 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point etdemi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressourcessupplémentaires pour financer en premier lieu la branche« autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été unvéritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grandâge et autonomie » ou d’une loi de programmationpluriannuelle, le renoncement à trouver des financementssupplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sontincompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cettebranche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros,alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin definancement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge ledéfi du vieillissement de la société française.