ART. 8 SEXIES	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Par dérogationau III du présent article, le coefficient mentionné au mêmeIII est calculé en fonction du salaire minimum nationalprofessionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« « Cette dérogations’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquellele salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaireminimum de croissance en vigueur durant toute l’année civileprécédant celle du mois civil au titre duquel le montant de laréduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entrepriseni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours del’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimumde croissance applicable.
« « Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« « Les conditionsd’application du présent III bis, notamment dans le casdes entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieursconventions collectives, sont déterminées pardécret. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative duprésent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’uncompromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Ilprévoit de calculer les allégements généraux sur les minima debranche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum decroissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées àrevaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs auSmic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur leSmic.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopterun amendement permettant de ramener le délai de négociationsalariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC.C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme dudialogue social.
En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encoredes minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baissepar rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment desrevalorisations successives du SMIC.