ART. 8 OCTIES	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 8 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le1er avril 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n°2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment lafiabilité du « système national version 2 » sur lequelrepose le recouvrement des cotisations sociales des travailleursindépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants etdu régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontréespar les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, quise voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liésà l’acquisition de la personnalité morale par le régime social desindépendants et les entités se présentant comme venant à ses droitset il propose des solutions permettant un règlement amiable decette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à rétablir un article adopté à l’initiativedu présent auteur en première lecture, pour à demander un rapportpour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements duRSI et de son système « SNV2 » qui perdurent mêmeaprès la suppression du RSI et son transfert au régime général parl’article 15 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2018.
L’article 27 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais leGouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu auxsollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujet dramatique qui empoisonne la viedes indépendants, notamment dans les territoires d’Outre-mer,puisque des montants continuent encore aujourd’hui de leurêtre réclamés en dehors de toute justification, au titre duRSI mais également au titre du régime actuellement envigueur. 
Il apparait également nécessaire, dans un souci de respectde la légalité, d’analyser la solidité juridique dela personnalité morale du RSI et des différentescaisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter des solutions aux indépendantsqui, depuis près de 20 ans, subissent dysfonctionnements etdemandes de remboursement de créances insincères, et se retrouventdans une situation financière critique voire désespérée. 
Tel est l’objet du présent amendement.