ART. 17	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Taupiac, M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la brancheautonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par Départements de France, vise,conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir »du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapportannexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départementspour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide àdomicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit êtrereconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle,selon la volonté du législateur.