ART. 37	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.