ART. 8 BIS A	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« dont la rémunération estsupérieure à trois fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« Pour les travailleurs dontla rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Courdes comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ontété distribués sous forme de participation, d’intéressement,d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou dedispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficieaujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sansaucun plafond. Cette situation permet à des salariés percevant desrémunérations très élevées de ne contribuer en rien au financementde la Sécurité sociale sur ces compléments.
Le Sénat a proposé une première évolution : limiter à6 000 euros par an l’exonération de cotisations sociales,mais uniquement pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC.
Pour rendre cette mesure plus juste et plus efficace, le présentamendement propose de maintenir le plafond de 6 000 eurostout en l’appliquant à l’ensemble des salariés, quel que soit leurniveau de rémunération. Cette approche permet d’éviter que lescompléments de rémunération ne se substituent progressivement ausalaire de base, ce qui fragiliserait le financement de laprotection sociale. Elle contribue également à rétablir unéquilibre entre les travailleurs, indépendamment de leur employeurou de leur position dans l’entreprise, et à renforcer les recettesde la Sécurité sociale sans pénaliser les salariés percevant desmontants modestes