ART. 5 TER	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°811
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lescollaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés àl’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritimeaffiliés en cette qualitéau 1er janvier 2022 et qui optent aucours de l’année civile 2026 pour le statut de chef d’exploitationou d’entreprise agricole bénéficient pendant cinq ans d’uneexonération partielle des cotisations d’assurance maladie,invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pourfinancer les prestations mentionnées à l’article L. 732‑4du même code, et des cotisations de prestations familiales etd’assurance vieillesse de base dont ils sont redevables poureux-mêmes, sous réserve du respect des conditions cumulativessuivantes :
« 1° Être affilié depuisle 1er janvier 2022 en tant que collaborateurd’exploitation ou d’entreprise agricole et pendant une durée aumoins égale à cinq ans ;
« 2° S’engager à exercerleur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée aumoins égale à cinq ans.
« II. – Les taux etles plafonds de l’exonération prévue au I sont identiques àceux fixés en application du dernier alinéa del’article L. 731‑13 du même code.
« III. – Le bénéficede l’exonération mentionné au I ne peut être accordé qu’uneseule fois. En cas de cessation de l’activité, même temporaire,avant la fin de la période d’exonération, le bénéfice de celle-ciest perdu.
« Le bénéfice de cetteexonération ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif deréduction et d’abattement applicable à ces cotisations, àl’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4,L. 613‑1 et L. 621‑3 du code de la sécuritésociale. 
« IV. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026 et s’appliquent auxcotisations dues au titre des périodes courant à compter de cettedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ministre de l’agriculture entend faire du renforcement de laplace des femmes en agriculture une priorité. Elle a souhaité, àtravers la mise en place d’une consultation publique durant l’été2025, pouvoir identifier de manière précise l’ensemble des freinsen tout genre auxquels les femmes sont confrontées en agricultureet recueillir l’avis des citoyens sur les leviers qui pourraientêtre actionnés pour les lever.
Il ressort de cette consultation publique que les femmesrencontrent généralement plus de difficultés que les hommes pourtravailler dans l’agriculture. Plusieurs causes ont été mises enavant par les participants à la consultation, parmi lesquelles laprécarité du statut des femmes exerçant souvent sous le statut deconjoint-collaborateur ou d’aide familial. En 2024, on recensaitprès de 12 000 collaboratrices d’exploitation, soit lestrois-quarts des personnes exerçant sous ce statut.
La loi Chassaigne 2 du 17 décembre 2021 a renforcé la protectionsociale du conjoint collaborateur, en limitant la durée de sonstatut à 5 ans, à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, à compter du1er janvier 2027 au plus tard, cette disposition impose auxconjoints collaborateurs de choisir l’un des statuts suivants pourrester en agriculture : chef d’exploitation ou salarié.
Cet amendement propose d’accompagner ce changement de statut, enmettant en place une exonération partielle et dégressive descotisations sociales pendant les cinq premières années suivantl’installation du conjoint en tant que chef d’exploitation, àl’instar des modalités du dispositif d’exonération dégressif desjeunes agriculteurs.
Cette mesure a ainsi pour objectif d’inciter les époux,partenaires de PACS ou concubins des exploitants à maintenir leuractivité agricole, tout en adoptant un statut social plusprotecteur en s’installant comme chef d’exploitation, seul ou commeco-exploitant.
Le nombre potentiel de bénéficiaires du dispositif est évalué àprès de 2 100 agriculteurs sur 5 ans, pour un coût global dudispositif inférieur à 13 M€ sur la période cumulée 2026-2030 (soitun coût annuel moyen d’environ 2,5 M€) ; le dispositifgénérera des impacts pérennes sur les comptes de la sécuritésociale dès lors qu’il contribue à l’incitation à la bascule versun nouveau statut et à la création des droits associés.
Il s’agit ainsi d’une exonération ponctuelle, applicableseulement au flux prévisible de sorties du statut précaire deconjoint-collaborateur au 1er janvier 2026, afin d’inciter, dès2026 et en anticipant l’application obligatoire de la loiChassaigne, celles et ceux qui ne seront pas éligibles àl’exonération prévue pour les jeunes agriculteurs, à s’installerquand même en tant que chef d’exploitation. Il s’agit donc d’unamendement de repli et d’une position de compromis entrel’exonération pérenne votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationaleet sa suppression pure et simple par le Sénat ;l’applicabilité de l’exonération dès 2026 permettra par ailleursd’inciter les conjoints collaborateurs à préparer de manièreanticipée le choix d’un nouveau statut.