ART. 21 QUATER	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Ciotti, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
------------
ARTICLE 21 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l’extinction dudispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice estactuellement restreint aux médecins remplaçants.