ART. 4 BIS C	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C,introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture parle Sénat.
Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvredurant la crise sanitaire. À l’époque, les employeurs et lestravailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure desplans d’apurement de leurs créances sociales dont la durée étaitlimitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans lesoutre-mer. Il ne paraît pas pertinent de proroger dans l’ensembledes territoires ultramarins un cadre mis en place dans le contexted’une crise qui se caractérisait à la fois par sa gravitéexceptionnelle et par sa généralité, puisqu’elle concernaitl’ensemble du territoire national et des secteurs d’activité.Depuis, la possibilité de conclure des plans d’apurement d’unedurée de cinq ans et assortis d’une remise partielle descotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et auxtravailleurs indépendants mahorais, par l’article 29 de la loi du24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, pour faire face auxconséquences du cyclone Chido.
En outre, il n’est pas certain que la mise en œuvre d’undispositif commun à l’ensemble des territoires ultramarins permettede prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacund’entre-eux et des entreprises qui y sont implantées. Il sembleplus opportun d’inviter les créanciers publics à mettre en œuvreune action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur,y compris par la négociation de plans d’apurement dans le cadre dela commission des chefs de services financiers instituée danschaque département.
En dernière analyse, il importe avant tout de traiter les causesdes problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprisesultramarines, tels que les retards de paiement auxquels celles-cisont confrontées.