ART. 8 SEXIES	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Par dérogationau III du présent article, le coefficient mentionné au mêmeIII est calculé en fonction du salaire minimum nationalprofessionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« « Cette dérogations’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquellele salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaireminimum de croissance en vigueur durant toute l’année civileprécédant celle du mois civil au titre duquel le montant de laréduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entrepriseni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours del’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimumde croissance applicable.
« « Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« « Les conditionsd’application du présent III bis, notamment dans le casdes entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieursconventions collectives, sont déterminées pardécret. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose deréorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendreplus justes et plus efficaces.
D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bassalaires dans les branches dont les minima restent inférieurs auSMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plusla réalité du marché du travail et freinent les négociationssociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculéssur les minima conventionnels lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC,l’amendement incite les branches à mettre rapidement leurs barèmesà niveau.
D’autre part, l’amendement supprime les exonérations decotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux fois leSMIC. Ces allégements, qui comptent parmi les « nichessociales » les plus coûteuses — entre 7 et 8 milliards d’eurosen 2026 — profitent majoritairement aux grandes entreprises, sansbénéfice économique démontré.
En combinant ces deux mesures, le Groupe Écologiste et socialpropose de soutenir la justice sociale et salariale, et de mettrefin à des exonérations inefficaces qui aggravent les inégalités etpèsent lourdement sur nos finances publiques.