ART. 8	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale etd’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lorsde l’examen au Sénat.
L’amendement dont ces modificationsrésultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droitsconstitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur etaffectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriserl’acquisition d’une partie du capital d’une société par sessalariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social au tauxréduit de 8 % les « droits attribués au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise » concernés par cedéblocage.
Le dispositif introduit par leSénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un tauxréduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ceprélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à laréserve de participation mais pas aux revenus tirés de l’épargnesalariale. Il est par conséquent proposer de supprimer cetajout.