ART. 32	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante : 
« Les cessions ne peuventavoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État,appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique,à assurer la protection des populations face aux menaces sanitairesgraves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de lacovid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession desproduits de santé du stock stratégique de l’État.
En effet, en l’état de rédaction, la mesure - bien quesouhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillagedes produits de santé - est susceptible de donner la faculté auGouvernement de procéder à des cessions très régulières sanscontrôle du Parlement sur leurs effets sur le niveau du stockstratégique. Par conséquent, le présent amendement, inspiré par lestravaux de la rapporteure de la branche maladie du Sénat CorinneImbert, vise à indiquer que si les cessions sont effectivementpossibles elles ne sauraient avoir pour effet de réduire lacapacité de l’État à assurer la protection des populations face auxmenaces sanitaires graves.
La mémoire de la gestion du stock stratégique de masques avantla crise de la covid-19 invite à la prudence et c’est dans cetteperspective que le présent amendement propose un encadrementsouhaitable au regard des risques en santé mais égalementcompatible avec la lutte contre le gaspillage des produits desanté.