ART. 9 TER	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER
Compléter cet article par lesmots :
« et, après laréférence : « L. 722‑1 », sont insérés lesmots : « du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.