ART. 9 SEXIES C	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 SEXIES C
À l’alinéa 4, après lemot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de l’année civilede réalisation du dépassement de ce seuil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.