ART. 10	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 4. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de laclause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publiqueFrance.
Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocksstratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir dupérimètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesureconsidère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent unprofit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et lasanté publique en cas de crise sanitaire.
Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguiséaux industriels du médicament, déjà largement soutenus par lapuissance publique.