ART. 9 BIS	N°830 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°830 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Bonnecarrère et M. Benoit
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code de la construction et del’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé:
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice del’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en chargetout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par unsalarié qui acquiert ou fait construire sa résidenceprincipale. »
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié. ».
« II. – À titreexpérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dans lalimite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premieralinéa de l’article L. 313‑7 du code de la constructionet de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du code de la sécurité sociale et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
« Le premier alinéa du présentII est applicable aux salariés qui n’ont pas été propriétaires deleur résidence principale au cours des deux années précédant celleau cours de laquelle est contracté le crédit immobilier dont toutou partie des intérêts sont pris en charge parl’employeur. »
« Dans un délai d’un an avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport d’évaluation. »
« II. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026 ets’appliquent aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions etaux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de lamême date. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 9 bis dans une version adaptée, afind’encourager l’acquisition ou la construction de leur résidenceprincipale par les salariés primo-accédants. Il propose d’exclurede l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 8 %du plafond annuel de la sécurité sociale, la prise en charge parl’employeur d’une partie des intérêts du prêt immobilier contractépar ces salariés, tout en maintenant l’assujettissement à la CSG, àla CRDS et au forfait social au taux de droit commun.
L’amendement précise également queles sommes versées ne peuvent être récupérées par l’employeur encas de rupture du contrat de travail, afin de préserver la mobilitéprofessionnelle. Par rapport au dispositif initialement adopté enpremière lecture, deux évolutions sont prévues : une mise enœuvre à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030et une ouverture de la mesure à tous les employeurs, afin d’éviterles disparités relevées lors de l’examen au Sénat.