ART. 8 QUATER	N°831 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°831 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« et les références :« 64 bis et 76 » sont remplacées par lesréférences : « 50‑0, 64 bis, 76 et102 ter ». ».
II – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à la référence :
« 5° » 
la référence :
« 4° ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer aux mots :
« au 3° octies de l’article 208 »
le mot :
« à l’article 208octies ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au IV du mêmearticle L. 136‑4, après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « et,lorsque leur exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code généraldes impôts » et les mots : « aux mêmes articles64 bis et 76 » sont remplacés par les mots :« à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et102 ter ». »
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apporterplusieurs corrections à la définition de l’assiette descontributions sociales des non-salariés agricoles résultant de laréforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévuepar l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il estproposé :
– d’exclure les bénéficescommerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscauxsimplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun,définie au I de l’article L. 136‑4 du code de lasécurité sociale, ces revenus relevant de l’assiette propre auxmicro-entreprises agricoles (micro-BA) et aux travailleursindépendants soumis au forfait forestier, définie au IV dumême article ;
– de préciser que les revenussoumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-BIC et micro-BNC nesont compris dans l’assiette des micro-entreprises agricoles et destravailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ilssoient issus d’activités relevant du régime de protection socialedes exploitants agricoles.
– de corriger deux erreurs deréférence.