ART. 28	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’undélai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots :« à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (le Sénat ayant inséréun nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du coderural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter lapremière mention du délai de carence pour faciliter la lecture dela future rédaction consolidée).