ART. 34	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dansla rédaction suivante : 
« 4° Au 6° du II del’article L. 162‑16‑4, lesmots : « européens présentant une taille totale demarché comparable » sont remplacés par les mots :« présentant des caractéristiques de marchécomparables » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le 18° du II del’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 
« 18° À l’article L. 165‑2, lesmots : « pays européens présentant une taille totalede marché comparable » sont remplacés par lesmots : « pays présentant des caractéristiques demarché comparables » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositionssupprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendreen compte des pays non européens dans les décisionsconventionnelles de baisses de prix.
En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que lesdépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crûfortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pourl’évolution du PIB. 
Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution etil convient de réduire les volumes pour des raisons financières etliées à la santé des patients. Toutefois la prise en compte depays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant unaccès important à l’innovation thérapeutique semble utile notammentdans un souci de rétablir les comptes de la sécuritésociale. 
Ainsi amendée, la disposition d’équilibre prévue àl’article 34 préserve accès précoce, direct et accèscompassionnel mais est également vertueuse pour nos financessociales avec une économie estimée à 113 millions d’euros dès2026.