ART. 28	N°838 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°838 (Rect)
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 28
I. – Rétablir le cde l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« c) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder unplafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond nepeut être inférieur à un mois pour une première prescription et àdeux mois pour une prolongation deprescription » ; »
II. – En conséquence,rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédactionsuivante :
« d) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger auplafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ilsjustifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée pluslongue au regard de la situation du patient et en considération,lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la HauteAutorité de santé ; »
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés :
« La prolongation ne peutexcéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequelplafond ne peut être inférieur à deux mois.
« Le médecin prescripteur del’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou lechirurgien‑dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisièmealinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur laprescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard dela situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent,des recommandations établies par la Haute Autorité desanté. »
IV. – En conséquence,rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédactionsuivante :
« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est ainsi modifié :
« 1° La référence :« L. 162‑4‑1, » est supprimée ;
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable àMayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée,qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseild’État » et du dernier alinéa. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du II entre »,
les mots :
« etle b du 2° du II entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de rétablir les alinéas de l’article 28relatifs à la durée des arrêts pour maladie prescrits ourenouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposémais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture (amendement n° 678).