ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 22,substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contributionadditionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industrielspharmaceutiques pour les médicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament enFrance a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée demédicaments nouveaux, marketés comme « innovants »,souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leurefficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notresystème de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Courdes comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ouencore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-QueChoisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliardconsacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant deressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notresystème de santé : hôpital, prévention, soins de proximité,ressources humaines. 
Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteuratteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour leS&amp;P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées auxÉtats-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %,et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles desgéants de la technologie ou de l’énergie.
L’augmentation du taux de la contribution additionnelle visedonc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir unecontribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-citirent leurs revenus d’un système solidaire financé par lacollectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage àson équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leursactionnaires.