ART. 5	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« II. – Cetteassociation est administrée par un conseil d’administrationcomprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés,des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants del’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent II, notamment les conditions des électionsprofessionnelles des représentants des artistes-auteurs organiséespar branche professionnelle, ainsi que les critères deprofessionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur.Ce décret détermine également les critères de désignation desorganisations représentant les diffuseurs ainsi que les conditionsde nomination du directeur et du directeur comptable et financierde cette association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéasupprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et lesmodalités de désignation du Conseil d’administration du Conseilnational de la protection sociale des artistes-auteurs.
Les représentants des artistes-auteurs seront désignésconformément aux résultats des élections professionnelles,garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et nonsur la désignation. Il s’agit de redonner confiance aux artistesauteurs.
Cet amendement propose également qu’un décret en Conseil d’étatpuisse définir les modalités et le périmètre des électionsprofessionnelles en précisant que le corps électoral est constituépar branche professionnelle : cinéma, audiovisuel, livre,musique, arts visuels et photographie, ce qui permettra d’assurerla représentativité des différents métiers au sein de ce conseil.Ce décret devra également déterminer les critères deprofessionnalité permettant aux artistes-auteurs d’êtreélecteur.
Les conditions de désignation des représentants des diffuseursainsi que des conditions de nomination du directeur et du directeurcomptable et financier de cette association seront aussi préciséesdans ce décret.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participationdes représentants des organismes de gestion collective (OGC) ausein du Conseil d’administration dont ils étaient absents jusqu’àprésent. S’ils sont des partenaires des artistes-auteurs notammenten raison de leur rôle économique – percevoir et redistribuer lesdroits d’auteur – il ne paraît pas opportun qu’il puisse siéger auconseil d’administration.